NON-DISCRIMINATION: Exceptions to the rule of non-discrimination are made of: "distinctions, exclusions, restrictions or preferences made by a State Party to this Convention between citizens and non-citizens" (Article 1(2), and of "positive discrimination" or "affirmation action" :
1(4) Special measures taken for the sole purpose of securing adequate advancement of certain racial or ethnic groups or individuals requiring such protection as may be necessary in order to ensure such groups or individuals equal enjoyment or exercise of human rights and fundamental freedoms shall not be deemed racial discrimination, provided, however, that such measures do not, as a consequence, lead to the maintenance of separate rights for different racial groups and that they shall not be continued after the objectives for which they were taken have been achieved.
SUPERVISION: Supervision is by means of biennial reports from the SPs to the Committee on the Elimination of Racial Discrimination (CERD), established by Article 8, and consisting of eighteen independent experts. The reports are on the "legislative, judicial, administrative or other measures" taken to give effect to the provisions of CD, and CERD may be request further information from SPs (Article 9(1)). CERD examines this information in public (since 1972, in the presence of an invited representative of the State whose report is under consideration), and remits annual reports on its activities, with "suggestions and recommendations", to the UNGA (Article 9(2)).
Articles 11-13 detail the mandatory procedure for inter-state complaints, whereby CERD may request information from the SPs concerned, and appoint a five-member ad hoc Conciliation Commission if the matter has not been its factual findings and recommendations to CERD. Under Article 14, SPs may optically recognise the competence of CERD to receive non-governmental petitions, providing they are from the victims themsleves. Summaries of these petitions are then included in CERD's annual report to UNGA. Outstanding disputes may be referred to the ICJ at the request of any Party to them. The procedure for the receipt of non-governmental communications came into force in 1982, after the requisite number of ten declarations had been made (Costa Rica, France, Ecuador, Iceland, Italy, Netherlands, Norway, Senegal, Sweden, Uruguay).
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DROITS DE L'HOMME ET TRAVAIL | LA PROTECTION DU TRAVAIL EN DROIT INTERNATIONAL | Partie 13
NON-DISCRIMINATION : Des exceptions à la règle de non-discrimination sont faites : « aux distinctions, exclusions, restrictions ou préférences faites par un État partie à la présente Convention entre citoyens et non-citoyens » (article 1(2), et aux « discrimination » ou « action de affirmation » :
1(4) Les mesures spéciales prises dans le seul but d'assurer la promotion adéquate de certains groupes ou individus raciaux ou ethniques nécessitant la protection qui peut être nécessaire pour garantir à ces groupes ou individus la jouissance ou l'exercice égal des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne doivent pas être considérée comme une discrimination raciale, à condition toutefois que de telles mesures n'aient pas pour conséquence de maintenir des droits distincts pour différents groupes raciaux et qu'elles ne soient pas maintenues une fois que les objectifs pour lesquels elles ont été prises ont été atteints.
SUPERVISION : La supervision s'effectue au moyen de rapports biennaux des SP au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD), créé par l'article 8, et composé de dix-huit experts indépendants. Les rapports portent sur les « mesures législatives, judiciaires, administratives ou autres » prises pour donner effet aux dispositions de la CD, et le CERD peut demander des informations complémentaires aux SP (article 9(1)). Le CERD examine ces informations en public (depuis 1972, en présence d'un représentant invité de l'État dont le rapport est à l'examen), et remet des rapports annuels sur ses activités, accompagnés de « suggestions et recommandations », à l'AGNU (article 9(2) )).
Les articles 11 à 13 détaillent la procédure obligatoire pour les plaintes interétatiques, par laquelle le CERD peut demander des informations aux PS concernés et nommer une commission de conciliation ad hoc de cinq membres si l'affaire n'a pas fait l'objet de ses conclusions factuelles et de ses recommandations au CERD. En vertu de l'article 14, les SP peuvent reconnaître optiquement la compétence du CERD pour recevoir des pétitions non gouvernementales, à condition qu'elles émanent des victimes elles-mêmes. Les résumés de ces pétitions sont ensuite inclus dans le rapport annuel du CERD à l'AGNU. Les différends en suspens peuvent être soumis à la CIJ à la demande de toute partie à celle-ci. La procédure de réception des communications non gouvernementales est entrée en vigueur en 1982, après que le nombre requis de dix déclarations ait été effectué (Costa Rica, France, Equateur, Islande, Italie, Pays-Bas, Norvège, Sénégal, Suède, Uruguay).
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